Obligation de sécurité de l'employeur (Art. L. 4121-1 C.trav)
Article L. 4121-1 du Code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Responsabilité pénale du dirigeant (Art. 121-2 C.pénal)
Article 121-2 du Code pénal : Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Activités privées de sécurité (Code Sécurité Intérieure)
Livre VI du CSI : Les prestations d'audit de sécurité et de recherche privée sont strictement encadrées par le CNAPS pour garantir déontologie et secret professionnel.
Règlementation des systèmes vidéo (L. 251-1 CSI)
Article L. 251-1 du CSI : Encadrement et autorisations nécessaires pour l'installation de vidéoprotection sur les lieux de travail et accueillant du public.