Foire Aux Questions (FAQ)
Retrouvez les réponses synthétiques et juridiques aux questions les plus fréquemment posées sur les rapports de détective privé, le secret professionnel, les tarifs et l'OSINT.
Oui, 100% recevable devant les juridictions françaises. Les rapports d'enquêtes rédigés par le Cabinet BENSOPS (détective agréé CNAPS) sont circonstanciés, factuels et remis sans parti pris.
Il est à noter qu’en matière de jurisprudence, l’arrêt Torino du 7 novembre 1962 sur Légifrance a établi que les rapports d’enquête des détectives privés peuvent être pris en considération comme pièces de procédure.
Jurisprudence clé : La Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité des rapports des détectives privés dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2ème civ., n°1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.
Le secret professionnel le plus absolu est strictly garanti par l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure et le RGPD UE 2016/679.
Tous vos échanges, pièces transmises et constatations de terrain sont protégés de manière étanche. Aucune donnée n'est cédée ni communiquée à des tiers sans votre consentement explicite.
Le Cabinet BENSOPS met à votre disposition plusieurs canaux de règlement sécurisés : PayPal, Carte Bancaire en ligne (SSL 256 bits), virement bancaire et chèque.
Une convention de mandat contractuelle et des factures d'honoraires acquittées sont délivrées pour chaque opération. Retrouvez tous les détails dans nos CGV.
Chaque affaire est unique. Les honoraires dépendent de la durée d'intervention, de la complexité du dossier et des moyens humains et logistiques déployés (filatures, surveillances terrain, enquêtes numériques OSINT).
Un devis gratuit, personnalisé et sans engagement vous est systématiquement délivré avant toute signature. Consultez notre barème indicatif sur la page Tarifs.
Le Cabinet BENSOPS garantit une réactivité optimale : dès validation du mandat et réception de l'acompte préalable, les opérations d'enquête peuvent être initiées sous 24h à 48h à Marseille, Paris et sur l'ensemble du territoire français.
Réalisée par un analyste OSINT certifié, l'investigation numérique consiste à rechercher, cartographier et analyser l'empreinte numérique et les informations en sources ouvertes en ligne (patrimoine dissimulé, faux profils, e-réputation, cyberfraude) pour appuyer les recherches de terrain.
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