Cadre juridique de la vérification des antécédents
Toute vérification d'antécédents menée par BENSOPS s'inscrit dans un strict respect des dispositions légales relatives au droit du travail, à la protection de la vie privée et à la conformité financière (Loi Sapin II).
Recrutement & Proportionnalité (Art. L. 1221-6 C.trav)
Article L. 1221-6 du Code du travail : Les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation de ses aptitudes professionnelles.
Conformité Sapin II & Devoir de vigilance
Loi n° 2016-1691 (Sapin II) : Obligation pour les grandes entreprises d'évaluer les tiers (fournisseurs, clients de premier rang, intermédiaires) afin de prévenir les risques de corruption et de trafic d'influence.
Protection des données & RGPD
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : La collecte d'informations s'effectue dans le respect des règles de finalité, de minimisation et de confidentialité des données personnelles des dirigeants et candidats examinés.