Recherche sans faire état de sa qualité (Art. L. 621-1 CSI)
Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : Le détective est habilité par la loi à recueillir des renseignements sans révéler sa qualité ni l'objet de sa mission.
Principe de loyauté de la preuve
Cadre légal : L'opération mystère doit se limiter à constater un comportement ou une pratique spontanée sans provoquer le salarié ou l'agent à commettre une infraction qu'il n'aurait pas commise.
Information préalable du personnel (Art. L. 1222-4 C.trav)
Article L. 1222-4 du Code du travail : Aucune information concernant un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance s'il s'agit d'un contrôle individuel permanent.
Constatations matérielles & Licéité
Cour de cassation : Les rapports de visite mystère anonyme portant sur les conditions objectives d'accueil ou de vente sont licites et opposables pour ajuster la stratégie commerciale.