Vol en entreprise (Art. 311-1 C.pénal)
Article 311-1 du Code pénal : Le vol is la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec circonstances aggravantes s'il est commis sur le lieu de travail.
Abus de confiance (Art. 314-1 C.pénal)
Article 314-1 du Code pénal : Détournement au préjudice d'autrui de fonds, valeurs ou biens qui lui ont été remis et qu'il a acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé.
Licenciement pour faute lourde (Art. L. 1234-1 C.trav)
Article L. 1234-1 du Code du travail : Le vol intentionnel d'actifs de l'entreprise constitue une faute grave voire lourde, privant le salarié d'indemnités de licenciement et de préavis.
Infiltration & Licéité (Cass. Soc. 2011)
Cour de Cassation, Soc., 9 novembre 2011 : La preuve issue de l'intervention d'un détective agréé sur le domaine public ou lors d'opérations autorisées est pleinement recevable en justice.