Dans la démarche BENSOPS, chaque litige financier familial est abordé avec rigueur : nous apportons la preuve des capacités contributives réelles lorsque des sous-déclarations, dissimulations ou impayés fragilisent votre situation.
Nos directeurs d’enquêtes coordonnent recherches financières, observations de train de vie et éléments probatoires devant le juge aux affaires familiales.
Nous évaluons la capacité contributive réelle du parent ou de l'ex-conjoint :
Une méthodologie rigoureuse qui associe investigations de terrain et recherches numériques :
Un rapport d'enquête détaillé, calibré pour votre avocat devant le tribunal :
Chaque rapport BENSOPS est rédigé dans le strict respect du Code civil et du Code de procédure civile. Nos constatations factuelles et financières apportent à votre conseil juridique des preuves matérielles pour étayer ses conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales.
Article 205 du Code civil : La pension alimentaire répond à une obligation légale d'entraide familiale. Les enfants doivent des aliments à leurs parents et autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement.
Article 371-2 et Article 373-2-2 du Code civil : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant atteint la majorité.
En cas de changement significatif dans les ressources ou les charges de l'un des parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour réviser, suspendre ou supprimer la pension alimentaire. Nos investigations permettent d'établir la réalité des ressources cachées ou des baisses de revenus invoquées.
Article 227-3 du Code pénal : Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention homologuée imposant le versement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Nos investigations patrimoniales permettent de rétablir l'exactitude des avoirs et ressources pour une appréciation équitable par le juge.
Articles 270 et suivants du Code civil : La prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire et s'exécute sous forme de capital ou, à titre exceptionnel, de rente viagère. Le juge peut la refuser si l'équité l'exige au regard des circonstances de la rupture.
Article 272 du Code civil : Les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Nos audits et enquêtes permettent de vérifier la véracité de cette déclaration.
Nos investigations visent à détecter les actifs dissimulés : parts sociales non déclarées, comptes non mentionnés, revenus occultes ou réévaluations immobilières, afin d'assurer un chiffrage fidèle de la masse à partager ou de la prestation à fixer.