Mentions Légales
Informations juridiques, autorisations administratives délivrées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité et cadre réglementaire du Cabinet BENSOPS.
1. Informations légales & Coordonnées
Le site officiel BENSOPS Investigation est édité par le cabinet d'enquêtes privées BENSOPS.
2. Agrément de dirigeant & Carte professionnelle
L'activité d'« agent de recherches privées » (détective privé) est une profession libérale strictement réglementée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et régie par les dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) .
L'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Le Cabinet BENSOPS est titulaire de l'Autorisation d'exercer délivrée pour l'établissement (N° 083-2122-09-19-20230881549). Son dirigeant bénéficie à titre individuel de l'Agrément personnel du dirigeant et de la Carte professionnelle d'enquêteur de droit privé.
3. CNAPS & Vérification des autorisations
Conformément aux exigences du Code de la Sécurité Intérieure, les numéros d'autorisation figurent sur l'ensemble des documents officiels émis par le Cabinet (contrats de mandat, devis et rapports d'enquêtes).
La vérification des autorisations d'exercer peut être demandée directement auprès de l'établissement public sous tutelle du Ministère de l'Intérieur :
CNAPS – Téléservice Officiel de Vérification
Délégation Territoriale Sud-Est : 6, allée Turcat Mery – CS 30028 – 13295 MARSEILLE Cedex 08
Téléphone : 01.48.22.20.40
4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément à l'article L622-5 du Code de la Sécurité Intérieure , le Cabinet BENSOPS a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'exercice de l'activité d'investigation privée.
5. Code de déontologie
Le Cabinet BENSOPS respecte le code de déontologie régissant les personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32 du CSI - Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ).
6. Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure
Dispositions applicables de l'article L612-14 du CSI :
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
7. Droit au recours à la Médiation
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation , tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à un professionnel.