Informations légales & Coordonnées

BENSOPS - Cabinet de détective privé

N° SIRET : 82410353500079

Siège social : Marseille / Paris - FRANCE

Code APE/NAF : 8030Z (Activités d'enquête)

Forme juridique : Entreprise individuelle profession libérale (EI)

Email : sne@bensops.com

Tél : 04.65.57.41.76

L'activité d'« agent de recherches privées » et/ou « enquêteur de droit privé » et/ou « détective privé », est une profession règlementée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure (CSI).

L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : «Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Le cabinet certifie être en règle vis-à-vis des obligations réglementaires et déclaratives relatives à sa profession. Il dispose ainsi de l'« Autorisation d'exercer » pour l'établissement, et son dirigeant bénéficie à titre individuel de l'« Agrément personnel du dirigeant » ainsi que de la « Carte professionnelle. »

CNAPS et Vérification des autorisations

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI), les numéros d'autorisation figurent sur l'ensemble des documents émis par le Cabinet. La vérification des présents titres et autorisations peut être demandée auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

CNAPS – Délégation territoriale Sud-Est

6, allée Turcat Mery – CS 30028
13295 MARSEILLE Cedex 08
Tél : 01.48.22.20.40

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l'article L622-5 du CSI, le cabinet a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à l'activité d'enquête privée.

Code de déontologie

BENSOPS est soumis à la déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Articles R631-1 à R631-32 - Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.

Article L612-14 du CSI

« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Droit au recours à la Médiation

En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.