Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application & Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'investigations privées, recherches de preuves, enquêtes numériques OSINT et audits en sûreté proposés par le Cabinet BENSOPS Investigation (SIRET : 82410353500079, Autorisation d'exercer CNAPS N° 083-2122-09-19-20230881549).

Toute commande de prestation ou signature de convention implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Nature des Prestations & Contrat de Mandat

Conformément à l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure , l'activité du Cabinet BENSOPS consiste à recueillir des informations destinées à des tiers pour la défense de leurs intérêts légitimes.

• Contrat de Mandat obligatoire : Toute mission est préalablement formalisée par un contrat de mandat définissant l'objet légal de l'enquête, la stratégie retenue et le plafond budgétaire d'intervention.
• Obligation de moyens : L'obligation de l'enquêteur de droit privé est une obligation de moyens. Le cabinet s'engage à déployer tous les moyens légaux et techniques nécessaires sans pouvoir garantir à l'avance les constatations de terrain.
• Recevabilité des Rapports : À l'issue des recherches, un rapport détaillé, circonstancié et étayé est remis au mandant ou à son avocat pour valoir ce que de droit devant les tribunaux. La Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité des rapports des détectives privés dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2ème civ., n°1020, Brunet c/ Garnier) sur Légifrance , dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.

3. Tarification, Honoraires & Acomptes

Les prestations font l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement.

• Acompte préalable : Sauf disposition spécifique convenue au contrat, le démarrage effectif de la mission intervient après versement d'un acompte représentant entre 30% et 50% du montant total estimé.
• Frais annexes et Débours : Les kilomètres parcourus, péages et frais exceptionnels nécessaires à la mission font l'objet d'une tarification explicite figurant sur le devis.

4. Modalités de Paiement Sécurisé

Le Cabinet BENSOPS met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement sécurisés :

• PayPal & Carte Bancaire : Règlements en ligne cryptés selon les normes SSL 256 bits via la plateforme sécurisée de réservation. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
• Virement bancaire & Chèque : Acceptés selon l'échéancier figurant sur le contrat de mandat.

5. Droit de Rétractation & Annulation

En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal ou dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur.

En cas d'annulation de l'intervention à l'initiative du Client moins de 48 heures avant le début programmé de la surveillance, l'acompte versé reste acquis au Cabinet au titre de frais d'immobilisation des agents et d'instruction du dossier.

6. Secret Professionnel & Confidentialité

Le Cabinet BENSOPS garantit la stricte confidentialité des données transmises et le secret professionnel le plus absolu conformément aux exigences de l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679).

7. Article L612-14 du CSI

Conformément aux dispositions de l'article L612-14 du CSI :

8. Droit Applicable & Réglement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties rechercheront en priorité une solution amiable ou le recours à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation avant toute saisine des juridictions compétentes.